Loi anti gaspillage – REP bâtiment

#Quoi de neuf ? Publié le 3 décembre 2019

Les professionnels saluent la décision du gouvernement et de l’Assemblée nationale de repousser la définition du périmètre de la REP Bâtiment à la remise de l’étude de préfiguration confiée à l’ADEME. En revanche, ils ne s’expliquent pas la décision de fermer la porte à tout système alternatif pour le secteur du Bâtiment. En effet, il avait été convenu, en l’absence d’évaluation de l’impact économique et de réponse aux questions juridiques posées, que les professionnels pourraient proposer un tel schéma dont ils étudieraient la faisabilité en lien avec l’étude ADEME.

Le gouvernement, après avoir remercié les acteurs pour les « réponses concrètes et d’envergure » apportées sur ce sujet, avait toujours rassuré la filière sur ce point. Il s’était d’ailleurs engagé début septembre à ce que le futur système basé sur le principe pollueur/payeur soit porté par un éco-organisme ou par un système équivalent.

La REP Bâtiment : vers une augmentation des prix?

Tout ceci vient d’être balayé. La filière n’aurait pas présenté de schéma précis. Cependant, les objectifs ne cessent d’évoluer au fil des débats parlementaires et le projet de REP du gouvernement est écrit sans aucune évaluation de son impact économique. Or, si la reprise gratuite devait concerner tous les déchets du bâtiment, la filière a estimé que cela conduirait à une augmentation du prix des matériaux de construction comprise entre 8 et 10%. Ce qui serait insupportable pour les maîtres d’ouvrage. Et, en totale contradiction avec la volonté des pouvoirs publics de diminuer les coûts de la construction.

Pour autant, les acteurs de la filière réaffirment leurs engagements. Ils proposent ainsi de consacrer une enveloppe financière à ce système alternatif permettant de soutenir :
– des actions communes comme la mise en place d’un système de traçabilité, le renforcement du maillage en points de reprise, la participation à la lutte contre les décharges sauvages ;
– des actions dédiées à certaines filières de recyclage comme la reprise gratuite de déchets triés.

Conformément aux engagements du gouvernement, la filière a entamé les travaux nécessaires à la définition de ses contours et souhaite les poursuivre en lien avec l’étude de l’ADEME. Or, la possibilité de proposer un système équivalent qui serait ensuite approuvé ou non par l’Etat a été retirée du projet de loi.

La filière demande donc sa réintégration.

N°132

Décembre 2019


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