La REP Bâtiment arrive le 1er janvier 2023

La REP s’appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023. Valobat a publié ses tarifs dès le 10 octobre.

La REP (Responsabilité Elargie du Producteur) bâtiment place la responsabilité de l’ensemble du cycle de vie des produits, jusqu’à la gestion des déchets, à la charge des « Metteurs sur le marché ». C’est le résultat de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), promulguée le 10 Février 2020. Elle a modifié l’article L. 541-10 du code de l’environnement* qui élargit nettement la charge du metteur sur le marché. Il doit désormais « de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits ».

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599099/

Metteurs sur le marché et éco-organismes

Les metteurs sur le marché sont les fabricants, les importateurs et les distributeurs dans le cas de leurs marques blanches. Il demeure une petite incertitude concernant les réseaux, nombreux dans l’univers de la menuiserie. Si les membres d’un réseau sont approvisionnés en fenêtres finies par un ou plusieurs fabricants, qui est le metteur sur le marché ? Le fabricant qui approvisionne le réseau ou bien le membre du réseau ? Ce sera éclairci à la faveur d’un prochain article sur la REP. Dans le cas d’un menuisier qui assemble des fenêtres dans son atelier, en revanche, même s’il se fournit auprès de gammistes, il est clairement lui-même le metteur sur le marché.

Un metteur sur le marché peut s’acquitter de son obligation de deux manières. Soit, il s’en charge directement, monte une filière de collecte de ses produits lorsqu’ils sont déposés, trouve des recycleurs et les approvisionne, etc. Soit, ce qui sera le choix de l’énorme majorité des metteurs sur le marché, il transfère son obligation à un éco-organisme qui endosse les obligations du metteur sur le marché, en échange de la collecte d’une éco-contribution. Attention, il ne s’agit pas d’une éco-taxe puisqu’elle n’est pas versée au budget de l’Etat, mais d’une éco-contribution car elle est directement encaissée par un éco-organisme.

La filière REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) n’entrera progressivement en action qu’au 1er janvier 2023, avec un an de retard sur le calendrier initial. Un arrêté du 10 juin 2022** a fixé le cahier des charges pour l’activité des éco-organismes de la REP PMCB. Il sépare notamment les déchets PMCB en deux catégories : les déchets inertes (ardoises, béton, chaux, granulats, pierre, terre, …) et les déchets non-inertes (bois, enduits, laine de verre, laine de roche, plastiques, dont les isolants, peintures, plâtre, verre, …).

Mi-octobre 2022, quatre éco-organismes ont été agréés :
– Ecomobilier, qui s’est immédiatement rebaptisé ecomaison https://ecomaison.com/, s’occupe seulement des déchets non-inertes,
– écominéro https://www.ecominero.fr/, qui se concentre sur les déchets inertes,
– Valdelia https://batiment.valdelia.org/ s’occupe des déchets non-inertes,
– Valobat https://www.valobat.fr/ traite des déchets inertes et des déchets non-inertes.

** https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045940429

Un cinquième éco-organisme devrait apparaître et sera chargé de la coordination et des questions communes aux quatre éco-organismes agréés.

Des barèmes différents

Les éco-organismes ont l’obligation de publier leurs barèmes. En ce qui concerne les vitrages et les menuiseries qui font partie des déchets non-inertes, trois éco-organismes – ecomaison, Valdelia et Valobat – ont vocation à s’en occuper. Le barème d’ecomaison n’était pas disponible au moment où nous écrivions ces lignes. Ceux de Valdelia*** et de Valobat**** étaient en ligne sur leurs sites internet respectifs.

*** https://batiment.valdelia.org/wp-content/uploads/2022/10/Bareme_eco-contribution_Valdelia_PMCB_AvecNotes.pdf
**** https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/

Les barèmes Valobat et Valdelia sont exprimés de manière différente. Valdelia propose une nomenclature avec 19 produits et matériaux de construction, dont trois concernent les menuiseries : Menuiseries avec châssis en métal (catégorie 2d1), Menuiseries avec châssis en bois (2d2) et Menuiseries avec châssis en PVC (2d3). Le montant de l’éco contribution est exprimé en € HT/kg : 0,02 € HT/kg pour les menuiseries en métal et en PVC, 0,04 € HT/kg pour les menuiseries en bois. Les autres produits de l’univers des ouvrants et des protections solaires peuvent sans doute être rangés dans 2f1 « Produits constitués > 50% en masse de PVC souple » pour les protections solaires souples, ou bien dans 2f2 « Produits constitués > 50% en masse de PVC rigide » pour les volets roulants, par exemple. En revanche, il est plus difficile de ranger les brise-soleil en aluminium ou les volets battants en bois, puisque les catégories possibles 2a1 (Produits constitués > 50% en masse de métal) et 2a2 (> 95% en masse de métal) ou 2b1, 2b2 et 2b3 pour le bois, excluent expressément les menuiseries. A moins qu’au sens de Valdelia, les protections solaires ne soient pas des menuiseries. Ce qui est parfaitement possible.

Le barème Valobat, quant à lui, comporte 288 produits. Pour chacun, un prix est indiqué avec une unité différente selon le produit.

Dans « Menuiseries / Protections solaires », le barème pour les brise- soleil est de 1,26 €/unité. Toujours dans « Menuiseries / Protections solaires », les claustras sont nettement mieux traités : 0,03 €/m linéaire. Dans la catégorie « Menuiseries / Volets et fermetures », le barème pour le coffre tunnel et le coffre demi-linteau extérieur est de 0,11 €/unité, les persiennes et jalousies 0,13 €/unité. Tandis que dans la catégorie « Façade, couverture et étanchéité / éléments de façade et verrière tertiaires », les éléments de façade pour mur-rideau et autres types de façades vitrées atteint 0,25 €/m², l’ossature métallique pèse 0,58 €/tonne. Dans la catégorie « Menuiseries / Fenêtres », le barème pour les fenêtres est de 0,50 €/unité et 0,22 €/unité pour les fenêtres de toit. Les garde-corps, catégorie Menuiseries / Garde-Corps, main-courante, séparateur de balcon, doivent acquitter 0,06 €/m linéaire, 0,05 €/m linéaire pour les mains-courantes. Les portes automatiques piétonnes ne coûtent que 0,06 €/unité, 1,26 €/unité pour les portes coulissantes ou pliantes. Pour une porte de garage de moins de 6 m² : 0,73 €/m², plus de 6 m² : 1 €/unité. Un portail industriel coûte 0,26 €/unité. Tandis que l’ossature acier, aluminium, bois, PVC ou mixte atteint 4,45 €/unité, portes industrielles < 6 m² : 0,27 €/m², > 6 m² : 0,59 €/m², portes palières : 0,25 €/unité, 6,88 €/unité pour les portes tournantes, 0,39 €/unité pour les portes techniques. Les pergolas sont facturées 0,73 €/unité.

Si on se livre à un petit exercice – sournois, mais de bonne guerre – en comparant les éco-contributions pour, par exemple, une fenêtre de toit Velux à projection GPU MK04 en 780 x 978 mm, en structure bois avec revêtement polyuréthane. Elle pèse 39, 42 ou 44 kg selon le type de vitrage. Chez Valobat, l’éco-contribution est indépendante des dimensions et du poids et atteint 0,22 € par fenêtre. Chez Valdelia, la contribution varie en fonction du matériau et du poids, pour cette fenêtre en bois – même si sa description « structure bois revêtue de polyuréthane » peut introduire une incertitude -, l’éco-contribution sera de 1,56, 1,68 ou 1,76 € HT. Est-ce que les metteurs sur le marché choisiront leur éco-organisme en fonction du montant de l’éco-contribution, même s’il est répercuté jusqu’au client final et doit figurer sur toutes les factures ?