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17/12/2013

RAPPORT GRANDGUILLAUME SUR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

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RÉACTION DE LA FFB

Le rapport du député Grandguillaume sur l'entreprise individuelle remis aujourd'hui à Sylvia Pinel, ministre en charge de l'Artisanat et à Fleur Pellerin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, marque une volonté de corriger certains excès du régime de l'auto-entrepreneur. Mais si quelques mesures vont dans le bon sens comme la suppression de la possibilité d'être auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires ou la réintégration de cotisations dans leurs charges, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) regrette que les propositions du rapport n'aillent pas au bout de la logique qui devrait conduire à un traitement spécifique du Bâtiment. En effet, toujours selon la FFB, deux questions importantes restent pendantes : tout d'abord, le manque de moyens de contrôle sur l'activité des auto-entrepreneurs qui conduit souvent à une sous-évaluation du chiffre d'affaires déclaré ; ensuite, l'impossibilité de donner de la cohérence à un régime juridique qui poursuit deux objectifs antagonistes : le lancement d'un projet de création d'entreprise et la recherche de revenus d'appoint pour des salariés ou des retraités.

La FFB maintient donc sa position, formulée depuis 2009, d'exclure le Bâtiment du champ de l'auto-entrepreneur, les conditions d'une concurrence équitable et loyale n'étant pas réunies.

Concernant l'autre partie du rapport sur l'entreprise individuelle, la FFB se félicite d'un certain nombre de propositions qui articulent simplification et efficacité économique. Il s'agit notamment de la généralisation de la protection du patrimoine et de l'imposition à l'IR des seuls revenus prélevés et non de l'ensemble du résultat.

Didier Ridoret, président, indique : « la FFB réitère sa demande d'exclusion du Bâtiment du champ de l'auto-entrepreneur. Pour autant, elle restera vigilante pour que les propositions intéressantes du rapport Grandguillaume sur l'entreprise individuelle trouvent une traduction claire à l'occasion des prochains débats parlementaires. ».

 
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