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11/05/2017

Entrée en vigueur du décret « tertiaire »

Decret tertiaire

Décret

Attendu depuis plusieurs années, le décret n°2017-918 sur les obligations d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés entre en vigueur après être paru dans le Journal Officiel le mercredi 10 mai.

Sont concernés les « bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile ». Les constructions provisoires ou monuments historiques classés ne sont pas impliqués.

Le texte impose une baisse des consommations énergétiques de 25% d'ici 2020 et de 40% pour 2030. La base pour le calcul du gain sera sans nul doute la dernière consommation d'énergie connue avant la réalisation des travaux.

Au préalable, un audit énergétique sera réalisé pour dresser un bilan énergétique, évaluer les objectifs à atteindre et établir des recommandations de travaux.

Afin d'assurer un suivi, les propriétaires occupants ou les bailleurs et les preneurs auront l'obligation de transmettre le bilan énergétique, la consommation énergétique de l'année civile ainsi qu'un bilan des travaux réalisés à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction.

Aussi, des actions de sensibilisation devront être menées : une charte visant à inciter le personnel à diminuer les consommations énergétiques devra être réalisée.

Aucune sanction n'est encore prévue en cas de non-respect de cette obligation. Cependant, en cas de non atteinte des objectifs, les propriétaires devront expliquer et justifier pourquoi ils n'ont pas réussi à réduire leur consommation énergétique de 25%. 

Un arrêté est attendu afin de préciser les modalités d'application.

Pour en savoir plus

 

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