Décrêt

Rénovation thermique des bâtiments tertiaires, des délais impossibles...

#Quoi de neuf ? Publié le 26 juin 2017 par L'Echo de la Baie

La FFB déplore la parution très tardive du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire sans modification des échéances, ce qui place les acteurs concernés dans une situation très préoccupante. En effet, ce décret vient d’être publié après plusieurs années d’attente et de tergiversations. Disposition intégrée dans la loi Grenelle 2, ce texte oblige que  » des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012  » .

Des délais non modifiés

Les délais fixés dans la version initiale n’ayant pas été modifiés, ce décret impose aux propriétaires des contraintes irréalisables :

  • Avant le 1er juillet 2017, réaliser une étude énergétique sur une base non encore définie (arrêté en attente) et transmettre les éléments à un organisme public non encore désigné ;
  • Avant le 1er janvier 2020, une obligation d’économie d’énergie de 25% et donc une obligation de travaux surréaliste au regard des capacités d’investissement nécessaires : l’étude d’impact soumise au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité énergétique indique que ce sont ainsi près de 20 Md € de charges nouvelles pour les propriétaires concernés d’ici 2020. La FFB estime qu’il serait plus efficace d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans une démarche vertueuse et incitative d’économie d’énergie que d’adopter une posture coercitive dans des délais impossibles à tenir. Un report de l’application du décret a donc été demandé en l’absence des éléments précisés par arrêté qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017 et pour permettre aux propriétaires de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes.

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