Rencontre

atrick Liébus, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), a rencontré hier la Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes Agées et de l’Autonomie, Laurence Rossignol pour traiter des questions d’adaptabilité des logements. L’occasion de revenir sur les mesures en faveur de l’accessibilité qui vont dans le bon sens, telle que la mise en place des Agendas programmés d’accessibilité (Ad’AP) et l’entrée en vigueur des mesures de simplifications de la réglementation  » accessibilité « *, mais surtout d’explorer des pistes d’actions pour aller plus loin et voir plus grand dans la mise en œuvre sur le terrain.

Recommandations de Monsieur Liébus

Patrick Liébus a présenté à Laurence Rossignol les recommandations de la CAPEB pour étendre l’adaptation des logements à la perte d’autonomie :

1. Renforcer les ambitions suite à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. L’objectif de 80 000 logements à adapter d’ici fin 2017 est trop faible au regard des besoins et des 2 millions de logements à adapter au vieillissement de la population selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah).**

2. Faire évoluer les aides à la réalisation des travaux

a) Crédit d’impôt : réactualiser la liste des équipements et opérations éligibles au crédit d’impôt, qui ne prend pas en compte les équipements liés à la domotique, pourtant incontournables aujourd’hui.

b) La TVA à taux réduit : appliquer aux travaux d’accessibilité et de maintien à domicile des personnes âgées la TVA à taux réduit de la même manière que pour les travaux de rénovation énergétique.

c) Les aides de l’Anah : revoir l’objectif, trop faible, d’adapter 15 000 logements par an à la perte d’autonomie jusqu’à fin 2017. Il faudrait accroître les moyens d’actions de l’Anah pour augmenter l’objectif fixé.

3. Mieux accompagner les particuliers

a) Mettre en place une instance unique pour accompagner les particuliers dans leurs démarches, à l’image de ce qui a été fait dans le cadre du déploiement du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (Numéro Vert unique, site internet dédié, points rénovation info services -PRIS-…).

b) Réduire les délais de réponse lorsque qu’un artisan fait appel à une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui sont bien souvent très longs.

4. Inviter les collectivités territoriales à s’engager concrètement dans des opérations d’envergure d’adaptation des logements

Pour ce faire, il convient de les accompagner et de les soutenir dans la mise en place de programmes locaux de rénovation de l’habitat, tout en maintenant un nombre suffisant de projets d’intérêt général (les PIG) sur cette même thématique pour garantir l’égalité des territoires.

5. Développer des synergies entre travaux de rénovation énergétique et travaux d’adaptation pour entretenir une dynamique d’entraînement mutuel.

6. Améliorer la visibilité des labels existants Handibat® et Silverbat®.

L’engagement de la CAPEB

La CAPEB s’engage déjà pour l’accessibilité des logements pour les séniors, à travers notamment :

– le développement de la marque Handibat® et la création récente de la marque Silverbat®

– la participation aux différentes concertations sur la mise en place des Ad’AP et l’ajustement de l’environnement normatif de l’accessibilité

– la contribution au groupe de réflexion sur la Silver Economie mis en place par l’AFNOR

– la participation au groupe de travail  » Habitat et Mobilité « , lancé en janvier 2016 par Emmanuel MACRON, dans le cadre de la filière de la Silver Economie

* Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2015 pour mettre en œuvre 17 mesures de simplification applicables aux bâtiments d’habitation neufs

** Rapport 2010 de l’Anah sur les besoins d’adaptation dans le parc de logements privés (commandé par le Centre d’Analyse stratégique)