Crédit d'impôt, Eco-PTZ version 2015

La loi de finances 2015 (n°2014-2654, du 29-12-14) définit les nouvelles mesures applicables par les professionnels du bâtiment, dans le cadre de la rénovation des logements anciens, depuis le 1er janvier dernier. Axée sur la transition énergétique, celle-ci s’inscrit dans une volonté d’inciter les contribuables à réduire leur consommation d’énergie, tout en impliquant des modifications profondes des dispositifs fiscaux. L’UFME (Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures) nous éclaire sur la question.

Crédit d’impôt… L’essentiel à retenir

Zoom sur le dispositif de Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (C.I.T.E)

– Qui sont les bénéficiaires ? Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement achevé depuis plus de 2 ans à usage d’habitation principale

– Pour quelles dépenses ? Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets roulants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2015. Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder au titre d’une période de 5 ans consécutifs :

– 8 000 € pour une personne seule,

– 16 000 € pour un couple avec imposition commune,

– Sommes majorées de 400 € par personne à charge.

– Quel taux ? un taux unique de 30% du montant de la fourniture

Attention : pour les dépenses payées entre le 01/01/2014 et le 31/8/2014, le Crédit d’Impôt s’applique selon les conditions prévues du CIDD relatif à la loi de finances antérieure au 29/12/2014. C’est-à-dire sous condition de ressources, taux de 15 à 25%, selon le type de logement (collectif ou individuel) et conditionné à un bouquet de travaux.

– Quelles sont les conséquences de l’éco-conditionnalité ?

– Lorsque l’entreprise réalise plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles l’entreprise de mise enœuvre est titulaire d’un signe de qualité  » RGE  » sont éligibles au Crédit d’Impôt. (CGI – Annexe 3 – Art. 46 AX)

Bon à savoir : L’entreprise de pose de menuiseries extérieures qualifiée 3511 avec la mention complémentaire RGE procède à la rénovation des fenêtres et portes d’un logement puis procède à des travaux d’isolation des murs, peut proposer un CITE uniquement sur ses travaux de rénovation de menuiseries extérieures.

– L’entreprise doit avoir une qualification avec la mention RGE à la date de facturation pour faire bénéficier le client du CITE. (Décret N°2014-812 du 16/7/2014 et CGI – Art. 200 quater)

Bon à savoir : Deux éléments de preuve sont possibles : l’attestation de la qualification avec la mention complémentaire ou l’inscription à l’annuaire officiel des professionnels RGE, géré par l’ADEME et mis en ligne sur internet www.renovation-info-service.gouv.fr

Zoom sur l’éco-prêt à taux zéro

– Qui sont les bénéficiaires ? Propriétaire bailleurs ou occupants ; sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés ; syndicats de copropriétaires de logements achevés avant le 01/01/1990 à usage d’habitation principale

– Pour quels travaux :

– Combinaison d’au moins 2 catégories de travaux suivantes :

• Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;
• Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;
• Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
• Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
• Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

– Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;

– Les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

– Et dans le cas des copropriétés ? L’avance remboursable est consentie à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, ou les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble. L’emprunteur bénéficie d’un délai de 3 ans, à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la société de financement, pour transmettre tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues

– Qu’est-il prévu en cas de cumul Eco-PTZ et CIDD ? Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de l’avance n’excède pas un plafond de :

– 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

– 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune

– et 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B (montants modifiés par la loi 2013-1278).

(Textes de référence : CGI – art. 200 quater et art. 1417)

Alignement des critères d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du CITE

Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur doivent conduire à l’isolation thermique d’au moins la moitié des fenêtres selon les critères techniques de performances du CITE, c’est-à-dire :

Les travaux d’isolation thermique des portes d’entrée donnant sur l’extérieur et les travaux d’installation des volets isolants répondant aux critères techniques de performances du CITE, peuvent être associés à ces travaux, c’est-à-dire :

Bon à savoir : Par  » Travaux induits, indissociablement liés  » aux travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, on entend :

– la fourniture, la pose du coffre de volet et la motorisation éventuelle des fermetures, l’isolation du coffre existant des volets roulants

– les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux ;

– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Bon à savoir : L’entreprise réalisant les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité et prend la responsabilité de l’éligibilité des travaux, des critères techniques des produits et matériels en signant les devis et attestation de fin de travaux.

(Arrêté du 2/12/ 2014 – Art. 5 et décret n°2014-1437 du 2/12/2014)